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Source : https://www.conseiller-startup.fr/comprendre-les-actes-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme-quelles-distinctions/

Ici, c'est la forme juridique adoptée qui confère son caractère commercial à l'acte, plutôt que l'acte lui-même. La lettre de change La lettre de change représente l'une des illustrations courantes des actes commerciaux par la forme.

Source : https://www.conseiller-startup.fr/reussir-sa-creation-dentreprise-les-7-etapes-indispensables/

Faire appel à un expert comptable pour discuter des options disponibles pourrait simplifier ce choix délicat. Elaborer un business plan solide Un business plan bien conçu est essentiel pour convaincre les investisseurs et obtenir des financements.